L'essentiel
Au 27 septembre 2026, le principe de la facturation électronique figure à l'article 145-IX du CGI depuis la loi de finances 2018 : les entreprises doivent se doter d'un système informatique de facturation répondant aux critères techniques fixés par l'administration, selon des modalités renvoyées à un texte réglementaire. À notre connaissance, ce texte n'a pas été publié au Bulletin officiel : le calendrier, les entreprises concernées, le format et le circuit de transmission ne sont fixés par aucun texte officiel. La DGI a annoncé publiquement un lancement progressif, en commençant par les grandes entreprises et les échanges entre entreprises. Un garage peut préparer dès maintenant ce que le CGI exige déjà : des factures portant les mentions de l'article 145-III, numérotées en série continue, avec l'ICE des clients professionnels, et conservées dix ans.
Les annonces se multiplient : dates, seuils, formats, « solutions certifiées ». Une bonne partie de ces chiffres vient d'éditeurs et de prestataires, pas de textes officiels. Pour un garage, le risque est double : payer une solution présentée comme « conforme » à des règles qui ne sont pas encore publiées, ou négliger des obligations qui, elles, sont déjà en vigueur.
Ce que la réforme demandera d'abord — des factures complètes, numérotées sans trou, avec les bons identifiants clients, produites par un logiciel et conservées — est déjà la règle de l'article 145 du CGI. C'est par là qu'un atelier se prépare.
Ce qui se prépare dès maintenant
Une numérotation continue
Une seule série, sans trou ni doublon. Une facture erronée se corrige par un avoir, jamais par une suppression.
Les mentions de l'article 145
Identité du garage, identifiant fiscal, date, client, prix, quantités, nature des travaux, TVA distincte, références et mode de paiement.
L'ICE des clients professionnels
Compagnies d'assurance, flottes, sociétés : un ICE juste sur chaque fiche client, vérifié avant la première facture.
Un logiciel de facturation
L'article 145-IX parle d'un système informatique de facturation : une facture tapée dans un traitement de texte n'en prend pas le chemin.
Une comptabilité sous format électronique
Depuis la loi de finances 2026, cette obligation ne dépend plus d'un texte d'application. À organiser avec votre expert-comptable.
Un archivage de dix ans
Doubles des factures, pièces justificatives et documents comptables se conservent dix ans (article 211 du CGI).
Ce que dit la loi aujourd'hui
La base légale est l'article 145-IX du CGI, introduit par la loi de finances 2018 : les contribuables soumis à l'IS, à l'IR au résultat net réel ou simplifié, ou assujettis à la TVA « doivent se doter d'un système informatique de facturation qui répond aux critères techniques déterminés par l'administration ». Le même paragraphe renvoie les modalités d'application à un texte réglementaire, « selon les activités de chaque secteur ».
Autrement dit, le principe existe depuis 2018, mais son contenu opérationnel — qui, quand, sous quel format, par quel circuit — dépend d'un décret. L'édition 2026 du CGI ne contient pas ces modalités, et la note circulaire DGI n° 737, qui commente la loi de finances 2026, ne comporte aucune mesure de facturation électronique.
Ce qui a été annoncé, et ce qui ne l'est pas
Selon ses déclarations publiques rapportées par la presse économique en avril 2026, le directeur général des impôts a annoncé un lancement au cours de 2026, progressif, en commençant par les grandes entreprises et les échanges entre entreprises (B2B), et indiqué qu'un projet de décret avait été transmis au Secrétariat général du gouvernement.
À la date de vérification de ce guide, nous n'avons trouvé aucun décret publié au Bulletin officiel ni aucun calendrier, seuil, format ou circuit de transmission fixé par un texte officiel. Les dates par taille d'entreprise et les formats techniques qui circulent en ligne proviennent de prestataires et de cabinets : ce ne sont pas des textes, et ils ne doivent pas servir de base à une décision d'achat.
Ce que la loi de finances 2026 a déjà changé
Deux mesures voisines sont, elles, en vigueur. D'abord, la comptabilité sous format électronique : la loi de finances 2026 a supprimé le renvoi à un texte réglementaire qui devait en fixer les critères (article 145-I). Selon la note circulaire n° 737, les contribuables concernés doivent tenir leur comptabilité sous format électronique, et l'avis n° 24 du Conseil national de la comptabilité du 14 juin 2023 prévoit un « Fichier des écritures comptables » ; en cas de vérification, une copie de ce fichier est remise à l'administration (article 210).
Ensuite, l'adresse électronique : tout contribuable doit désormais détenir une adresse électronique de son choix (article 145-X), communiquée à la DGI sur la plateforme SIMPL avec le formulaire ADC450 ; les notifications électroniques de l'administration y sont adressées.
Préparer le garage : la liste pratique
- Une seule série de numérotation continue pour les factures, et des avoirs pour toute correction ou annulation.
- Toutes les mentions de l'article 145-III sur chaque facture : identité du garage, identifiant fiscal et numéro de taxe professionnelle, ICE, date, nom et adresse du client, nature, quantités et prix, TVA distincte, références et mode de paiement.
- L'ICE de chaque client professionnel — compagnies d'assurance comprises — saisi et vérifié dans la fiche client.
- Des factures produites par un logiciel, pas par un tableur ou un traitement de texte.
- Un point avec l'expert-comptable sur la comptabilité sous format électronique et le fichier des écritures.
- L'adresse électronique du garage déclarée à la DGI.
- Un archivage de dix ans des factures, avoirs et pièces justificatives.
- Une veille sur les canaux officiels (tax.gov.ma, Bulletin officiel) plutôt que sur les annonces commerciales.
Ce que fait GarageFlow — et ce qu'il ne fait pas
GarageFlow édite des factures numérotées automatiquement en série continue, portant les mentions de l'article 145 du CGI et la TVA ventilée par taux ; il demande l'ICE des clients sociétés ; une facture annulée garde son numéro et une correction passe par un avoir. Votre expert-comptable reçoit un export tableur par période : journaux des ventes, des avoirs et des encaissements, récapitulatifs de TVA et écritures comptables.
GarageFlow ne transmet pas de factures à la DGI et n'est raccordé à aucune plateforme de facturation électronique. Tant que les spécifications officielles ne sont pas publiées, aucun logiciel ne peut se prévaloir d'une conformité à des règles qui n'existent pas encore : méfiez-vous des promesses de « certification ».
Facturation électronique au Maroc : l'état des textes au 27 septembre 2026
| Élément | Statut | Source |
|---|---|---|
| Mentions obligatoires de la facture | En vigueur | CGI art. 145-III |
| Numérotation en série continue | En vigueur | CGI art. 145-III |
| ICE du client sur la facture | En vigueur | CGI art. 145-III-4° |
| Système informatique de facturation répondant aux critères de l'administration | Principe en vigueur depuis la LF 2018 ; modalités renvoyées à un texte réglementaire | CGI art. 145-IX |
| Comptabilité sous format électronique | Renvoi réglementaire supprimé par la LF 2026 | CGI art. 145-I ; NC 737 |
| Adresse électronique déclarée à la DGI | En vigueur (LF 2026) | CGI art. 145-X ; NC 737 |
| Conservation des factures | 10 ans | CGI art. 211 |
| Lancement de la facture électronique | Annoncé pour 2026, progressif, grandes entreprises et B2B d'abord | Déclarations publiques de la DGI (avril 2026) |
| Calendrier, seuils, format et circuit de transmission | Non publiés dans un texte officiel | — |
Ce qui est en vigueur, ce qui est annoncé et ce qui n'est pas publié. Tableau mis à jour à la date indiquée ci-dessous.
Questions fréquentes
- La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc ?
- Le principe est inscrit à l'article 145-IX du CGI depuis 2018, mais ses modalités d'application — entreprises concernées, dates, format, transmission — dépendent d'un décret qui, à notre connaissance, n'avait pas été publié au 27 septembre 2026. Les obligations de facturation en vigueur restent celles de l'article 145-III.
- Quand mon garage sera-t-il concerné ?
- Aucun texte publié ne le fixe encore. Les annonces publiques de la DGI évoquent un déploiement progressif qui commence par les grandes entreprises ; la date applicable aux PME et aux TPE n'a pas été publiée. Surveillez le site de la DGI et le Bulletin officiel.
- Une facture envoyée en PDF est-elle encore valable ?
- Aujourd'hui, une facture éditée par un logiciel et envoyée en PDF reste soumise aux exigences de l'article 145-III : mentions obligatoires et numérotation en série continue. Ce que la réforme ajoutera en matière de format et de transmission n'est pas encore publié.
- GarageFlow est-il certifié pour la facturation électronique ?
- Non. Aucun référentiel de certification ni aucune spécification technique n'a été publié officiellement, et GarageFlow n'est raccordé à aucune plateforme de la DGI. Il produit des factures conformes aux règles en vigueur : mentions de l'article 145, numérotation continue, ICE des clients sociétés, avoirs.
- Combien de temps conserver mes factures ?
- Dix ans : l'article 211 du CGI impose de conserver les doubles des factures de vente, les pièces justificatives et les documents comptables pendant dix ans, sur support électronique lorsque la comptabilité est tenue sous format électronique.
Sources officielles
- Documentation fiscale — Code général des impôts (art. 145, 210, 211)
- DGI — Note circulaire n° 737 (loi de finances 2026)
- Direction Générale des Impôts (DGI)
État des textes vérifié le 27 septembre 2026 sur le Code général des impôts (édition 2026) et la note circulaire DGI n° 737. La réforme évolue : les modalités officielles, lorsqu'elles seront publiées, prévaudront sur ce guide. Il ne remplace pas l'avis de votre expert-comptable.
Des factures propres dès aujourd'hui
Numérotation continue, mentions de l'article 145, ICE des clients, avoirs et export comptable : les bases que tout garage devra de toute façon maîtriser.
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