Retenue à la source sur la TVA : ce qui change pour un garage payé par l'assureur

L'essentiel en six points

Qui retient la TVA, et sur quelles factures ?

L'article 117-V du CGI prévoit que la TVA due sur certaines prestations de services est retenue à la source à hauteur de 75 % par celui qui les paie. La loi de finances 2026 y a ajouté un alinéa c) qui vise les prestations rendues par des personnes morales — donc les garages constitués en SARL, SA ou autre société — aux payeurs suivants :

• Les établissements de crédit et organismes assimilés, et les entreprises d'assurances et de réassurance : pour les opérations réalisées à leur profit à compter du 1er juillet 2026, sans condition de taille.
• Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors TVA du dernier exercice clos atteint 500 millions de DH à compter du 1er juillet 2026, 350 millions à compter du 1er janvier 2027 et 200 millions à compter du 1er janvier 2028.
• Les prestations visées sont celles de la liste B, qui cite expressément « entretien, réparation et maintenance […] de véhicules ».
• Sont exclues les prestations de 5 000 DH ou moins, dans la limite de 50 000 DH par mois et par fournisseur (montants TTC selon la DGI) — un seuil que la plupart des factures de carrosserie dépassent.
• Selon la note circulaire DGI n° 737, la retenue s'applique lors du paiement des factures établies à compter du 1er juillet 2026.

Garage en société ou garage en nom propre

La nouveauté de 2026 concerne les garages constitués en société. Un garage exploité en nom propre (personne physique assujettie à la TVA) relève d'un autre alinéa, l'article 117-V-b, en vigueur depuis le 1er juillet 2024 : la retenue y est opérée par les personnes morales de droit privé assujetties à la TVA et par les personnes physiques au résultat net réel ou simplifié qui le paient, aux mêmes taux de 75 % ou 100 %.

Ce que reçoit le garage : un exemple chiffré

Prenons une réparation facturée 12 000 DH TTC à une compagnie d'assurance, soit 10 000 DH HT et 2 000 DH de TVA à 20 %. Le calcul suit la méthode des exemples de la DGI (note circulaire n° 735) ; il porte sur la TVA seule, jamais sur le HT.

• Avec une attestation valide : l'assureur retient 75 % de la TVA, soit 1 500 DH, et vire 10 500 DH au garage (le HT plus le quart de la TVA).
• Sans attestation : l'assureur retient 100 % de la TVA, soit 2 000 DH, et vire 10 000 DH, c'est-à-dire le seul HT.
• Dans les deux cas, l'assureur verse la retenue au Trésor au cours du mois qui suit le paiement, et la facture du garage reste de 12 000 DH TTC.

Facturer un assureur : ce qui change, ce qui ne change pas

La facture reste établie conformément à l'article 145-III du CGI : HT, TVA et TTC. Aucun article du CGI n'impose d'y mentionner la retenue ; si vous ajoutez une note informative pour faciliter le traitement chez le payeur, le total TTC ne change pas.

Ce qui change, c'est le dossier qui accompagne la facture. L'attestation de régularité fiscale se télécharge sur le téléservice Simpl-Attestations de la DGI ; elle doit avoir été délivrée depuis moins de six mois et, selon la DGI, être présentée au client au moment de la facturation ou au plus tard au moment du paiement — le client en vérifie l'authenticité sur le site de la DGI. En cas de refus de délivrance, régularisez d'abord les déclarations ou paiements en retard : sans attestation, c'est toute la TVA qui est retenue.

Après chaque paiement, demandez au payeur le document attestant la retenue : les exemples de la DGI prévoient qu'il le délivre à la demande du fournisseur. C'est la preuve de ce qui a été retenu, sur quelle facture et à quel taux.

Rapprocher la TVA déclarée et la TVA reçue

La TVA facturée reste due par le garage selon son régime (encaissement ou débits) ; la TVA retenue par le client vient en diminution de ce qu'il paie, et la déclaration est accompagnée d'un relevé détaillé des retenues (article 112-II du CGI). Pour que les deux se rejoignent, chaque règlement d'un payeur soumis à la retenue doit être tracé :

• le payeur et son ICE, le numéro et la date de la facture, la date du paiement ;
• la TVA facturée, le taux de retenue appliqué (75 % ou 100 %) et le montant retenu ;
• le montant effectivement reçu : TTC − montant reçu = retenue. Un écart inexpliqué se traite avec le payeur, pas en fin de trimestre ;
• le document attestant la retenue, classé avec la facture.

Trésorerie : pourquoi le garage peut se retrouver en crédit de TVA

Un atelier déduit la TVA payée sur ses pièces et ses consommables, alors que les trois quarts de la TVA facturée aux assureurs ne transitent plus par son compte. Quand l'activité assurance domine, la TVA retenue peut dépasser la TVA due : le garage est en crédit.

Ce crédit est remboursable (article 103-6° du CGI) : la demande se dépose à la fin de chaque trimestre, au plus tard dans l'année qui suit le trimestre concerné ; elle est liquidée dans un délai maximum de trois mois et dans la limite de la TVA retenue. La DGI précise dans sa note circulaire n° 737 que ce remboursement est traité comme une restitution. Entre-temps, c'est de la trésorerie immobilisée : prévoyez-la.

Les points qu'aucun texte ne tranche encore

Plusieurs situations courantes pour un garage ne sont réglées ni par le CGI ni par les notes circulaires que nous avons consultées. Posez-les par écrit à la compagnie et à votre comptable :

• la compagnie qui paie la réparation pour le compte de son assuré : le texte vise celui qui « verse les rémunérations », sans exception pour ce cas ;
• la facture mixte pièces et main-d'œuvre : la retenue porte-t-elle sur toute la TVA ou sur la seule part service ?
• le règlement partiel (franchise, vétusté, part à la charge du client) et l'avoir émis après une retenue ;
• la retenue d'IS de 5 % du HT que les mêmes payeurs appliquent depuis le 1er juillet 2026 aux « rémunérations allouées à des tiers » (honoraires, commissions, courtages et rémunérations de même nature) : son application à une facture de réparation n'est pas précisée.

Le garage aussi peut devoir retenir

Le mécanisme joue dans les deux sens. Une société qui paie une personne physique assujettie — un tôlier ou un dépanneur indépendant, par exemple — pour une prestation de la liste B doit elle-même opérer la retenue depuis le 1er juillet 2024 (article 117-V-b). Et la TVA due par un fournisseur de biens d'équipement ou de travaux qui ne présente pas d'attestation est retenue par son client assujetti (article 117-IV). Vérifiez ces deux points avec votre comptable.

Ce qu'il faut demander à votre comptable

• Quel compte utiliser pour la TVA retenue par les clients, et quelle écriture passer à chaque règlement.
• Qui établit le relevé détaillé joint à chaque déclaration de TVA, et sur quelle ligne de la déclaration la retenue est imputée.
• Si le garage sera structurellement en crédit, et s'il faut déposer une demande de remboursement chaque trimestre.
• Si une situation bloque aujourd'hui la délivrance de l'attestation de régularité fiscale.
• Si les obligations de retenue du garage envers ses propres prestataires sont respectées depuis juillet 2024.

Retenue à la source sur la TVA : les repères pour un garage

Règles du CGI (édition 2026) et des notes circulaires DGI n° 735 et 737. Les cas particuliers se valident avec votre comptable.

Questions fréquentes

Mon garage est-il concerné par la retenue à la source sur la TVA ?

Oui, s'il est constitué en société, assujetti à la TVA et payé par une compagnie d'assurance, un établissement de crédit ou un organisme assimilé, ou par une très grande entreprise, pour une facture de plus de 5 000 DH établie à compter du 1er juillet 2026. Un garage en nom propre assujetti est concerné depuis le 1er juillet 2024 lorsqu'il est payé par une société assujettie.

Quel est le taux de la retenue ?

75 % du montant de la TVA si le garage a présenté une attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois, 100 % à défaut. La retenue porte sur la TVA seule : sur une facture de 10 000 DH HT et 2 000 DH de TVA, elle est de 1 500 DH avec attestation et de 2 000 DH sans.

Une facture datée de juin 2026 et payée en juillet est-elle concernée ?

Selon la note circulaire DGI n° 737, la retenue s'applique lors du paiement des factures établies à compter du 1er juillet 2026. Si une retenue a été opérée sur une facture antérieure, voyez-le avec la compagnie et votre comptable ; le montant retenu reste récupérable sur votre déclaration de TVA ou par remboursement.

Où obtenir l'attestation de régularité fiscale ?

Sur le téléservice Simpl-Attestations du portail de la DGI. Elle est valable si elle a été délivrée depuis moins de six mois au moment où le client la prend en compte : renouvelez-la avant l'échéance et transmettez-la au payeur au plus tard au moment du paiement.

Dois-je mentionner la retenue sur ma facture ?

Aucun article du CGI ne l'impose. La facture garde ses mentions habituelles et son total TTC ; la retenue est décidée par le payeur au moment du règlement.

Comment récupérer la TVA retenue par l'assureur ?

Elle vient en diminution de la TVA due sur votre déclaration, accompagnée du relevé détaillé des retenues. Si elle dépasse la TVA due, le crédit se rembourse sur demande trimestrielle, dans la limite de la TVA retenue.

Sources officielles

• Documentation fiscale — Code général des impôts (art. 103, 112, 117, 247)
• DGI — Notes circulaires n° 735 (LF 2024) et n° 737 (LF 2026)
• Simpl-Attestations — attestation de régularité fiscale
• Ministère de l'Économie et des Finances — communiqué du 23 août 2024

Informations fiscales à caractère général, vérifiées le 27 septembre 2026 sur le Code général des impôts (édition 2026) et les notes circulaires DGI n° 735 et 737. Elles ne remplacent pas l'avis de votre expert-comptable ni les textes publiés par la DGI.